Conditions générales de vente

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui

suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est producteur de petits fruits et de légumes  à destination de consommateurs, commercialisés sur les marchés ainsi que par l’intermédiaire du site Internet https://www.mon-panier-bio.uto-pistes.com. La liste et le descriptif des produits proposés par peuvent être consultés sur le site susmentionné dans l'onglet "LA BOUTIQUE".

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers le site Internet qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet à l’adresse suivante : https://mon-panier-bio.uto-pistes.com/conditions-de-vente. Le Site Internet s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé  par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit

➢Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits en ligne ou au retrait de ceux-ci.

➢ Retrait des produits :  Le Client viendra chercher lui-même sa propre commande sur place à la ferme (gratuit), sur le lieu de rendez-vous proposé par le vendeur chaque semaine (En général sur Lantosque), sur le marché de Lantosque chaque samedi matin (gratuit). Exceptionnellement, il sera possible que les produits vous soient livrés chez vous (frais de livraison supplémentaire).

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits proposé et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Le remboursement des produits est impossible, sauf si le client ne prend pas un produit au moment du retrait de sa marchandise pour problème de qualité.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Ferme Potagère Bio jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Aucune livraison est effectuée (sauf cas exceptionnels).

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le client sera automatiquement remboursé.

Article 8 : Paiement

Le Client peut effectuer le règlement lors du retrait de sa marchandise soit par chèque bancaire ou espèces.

Article 9 : Délai de rétractation

Etant donné qu’il s’agit de produits frais et consommable sous 7 jours, aucun délai de rétractation n’est applicable.

Article 10 : Garanties

Les produits sont garanties jusqu’à le réception de ceux-ci , après il en est à la charge du client (car le vendeur ne peut garantir un produit frais dont il ne connaît pas vos conditions de stockage)

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Ferme Potagère Bio au moyen des coordonnées suivantes 0612060894 ou 0645150219. Il est conseillé de faire une réclamation à la réception du produit si cela est nécessaire car le vendeur ne peut accepter de réclamations les jours suivants ne connaissant pas le mode de stockage des produits.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties Voir notre politique de confidentialité : https://mon-panier-bio.uto-pistes.com/politique-de-confidentialite.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.